L’Ostéo4pattes

QUID de la TVA à 19,6% pour les Ostéopathes Animaliers Non Vétérinaires.

Créé le : lundi 26 septembre 2011 par Gilles Botbol, Patrick Chêne

Dernière modificaton le : lundi 2 septembre 2013

Dans cette période de transformation du paysage de l’ostéopathie sur les animaux, après modification du code rural, et où chacun attend de voir les mêmes règles s’établir pour tous, cet article vient éclairer un des points de litige parfois entendus :

TVA applicable ou non applicable sur les actes d’ostéopathie animale ?

La règle générale est claire seuls les soins sur des hommes sont exonérés de TVA et sur les animaux la TVA au taux normal doit s’appliquer mais ....

Un OANV lors de son enregistrement auprès de l’administration a plusieurs choix devant lui qui sont déterminés en partie par la taille escomptée de son entreprise dans les premiers mois ou premières années de son activité. Bien entendu en fonction de son évolution son statut pourra lui même évoluer.

La majorité d’entre nous choisissent le statut d’Entreprise Individuelle (EI) soit en qualité d’auto-entrepreneur soit soumise au BNC.

La différence entre les deux étant une simplification au bénéfice de l’auto-entrepreneur de toute la partie administrative.

Quel que soit le choix, l’administration fixe un premier seuil de chiffres d’affaires :

- 32 400 € en 2011.

- L’auto entrepreneur devra absolument rester en deçà de seuil sous peine de perdre son statut et ne sera pas tenu à la TVA.
- celui inscrit en BNC pourra opter entre TVA et franchise de TVA.

Qu’est ce qui pourrait pousser un OANV sous le régime EI au BNC réalisant moins de 32 400 € de CA annuel à opter pour un régime de TVA ?

- Une majorité de clients professionnels qui souhaitent récupérer la TVA sur la prestation, ceci dit, en général, le coût de la prestation est supérieur.
- Un achat de matériel onéreux avec nécessité de récupération de TVA ( c’est rare pour un OANV).
- L’utilisation du véhicule en frais de structure, là aussi très rare, l’OANV débutant aura intérêt à utiliser le système de re facturation des frais kilométriques en utilisant un véhicule peu coûteux.

Donc en réalité un OANV réalisant moins de 32 400 € de CA et n’ayant pas d’investissement lourd à réaliser et peu de grosses écuries professionnelles n’a aucun intérêt à opter pour un régime de TVA.

Qu’en est-il des vétérinaires ?

C’EST EXACTEMENT LE MÊME SYSTEME, l’administration ne fait aucun distinguo, dans les deux cas s’agissant d’une profession de santé des animaux, c’est le régime de la TVA à 19,6% qui s’applique à condition d’en faire le choix ou de dépasser le seuil des 32 400 € de chiffre d’affaires.

Les vétérinaires font le choix d’opter pour la TVA immédiatement car ils ont du matériel lourd à acheter et des produits pharmacologiques, cela diminue leur charge de 19,6%.

Ce matériel et ces produits bien entendu dont il se serviront dans leur pratique pour facturer des prestations que ne pourront pas proposer les OANV.

Qu’en est-il des Ostéo-Vetos ? Ne pratiquant que des actes d’ostéopathie, ils devraient choisir le même système que les OANV.

Qu’en est-il des Vetos-Ostéo ? Pratiquant alternativement art ostéopathique et art vétérinaire, ils peuvent intégrer leur pratique de l’ostéopathie au sein de leur structure vétérinaire donc soumise par choix à TVA pour éviter de créer deux structures distinctes l’une à la TVA l’autre non.

Qu’en est-il des Ostéopathes humains ?
S’ils pratiquent sur les humains, ils ne sont pas soumis à la TVA à 19,6, mais pratiquant sur les animaux, pour eux la situation est plus compliquée , ils sont obligés de créer une structure à part pour facturer leur prestation sur les animaux. [1]

Conclusion

Il n’y a pas de débat, l’administration a tranché :

La règle est la même pour tous les acteurs des soins aux animaux :
- En deçà de 32 400 € de CA, chacun fait son choix en fonction des impératifs administratifs et financiers qui sont les siens.
- Au dessus de 32 400 € de CA, TVA pour tous.

L’argument de "concurrence déloyale" parfois entendu sur ce thème devient ainsi caduque et il convient juste de demander à l’administration le pourquoi de cette règle qui est appliquée à tous et pour tout le tissu économique de ce pays.

[1Je nuancerai ce propos (Patrick Chêne ) le mélange des deux est possible, la structure de l’ostéopathe séparant les différents actes et leur appliquant la TVA légale (0% humains, 19,6% animaux si le seuil de CA est dépassé) : En pratique, personnellement j’ai deux installations une de vétérinaire soumise aux règles de TVA à 19,6% et une d’ostéopathe qui intègre et mélange des actes :
- D’ostéopathie humaine (N°ADELI 090000043) sans TVA par définition maintenant.
- Des actes d’ostéopathie animale avec une TVA à 19,6% puisque l’ensemble dépasse le seuil de CA fixé par l’administration fiscale.



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