L’Ostéo4pattes

Obligation de résultat pour un dentiste équin non vétérinaire.

Créé le : mardi 13 février 2007 par Ostéo4pattes-Vetosteo

Dernière modificaton le : jeudi 21 avril 2011

Dans le Point vétérinaire :

Après une fracture de la mâchoire sur le cheval qu’il avait en "soins" & plainte du propriétaire, le juge n’a pas retenu l’exercice illégal pour un dentiste non vétérinaire arguant du fait que le propriétaire savait que le dentiste n’était pas véto. Voilà qui nous rapproche de la loi anglaise....Si tu es informé....alors tu ne peux te plaindre.
Par contre il a été retenu une obligation de résultat qui l’a fait comdamné à rembourser la perte dûe. Résultat et non moyen comme pour nous les professions de santé....c’est une différence notable, mais je ne suis pas sur en l’espèce que cela ne nous pends pas au nez non plus.

Commentaires sur un article du point vétérinaire (N°272, janv-fev 2007, p78)



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