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Pratique de l’ostéopathie en France

Créé le : mardi 27 novembre 2018 par Jean Louis Boutin

Dernière modificaton le : mercredi 5 décembre 2018

Questions des parlementaires (37 questions du 19/07 au 20/11/2018) – Réponse du Ministère des solidarités et de la santé (27/11/2018)

Le ministère des solidarités et de la santé a apporté une réponse détaillée aux différentes questions de nos parlementaires, questions dont l’origine semble être le Syndicat de Médecine Manuelle Ostéopathie (SMMOF – Voir l’article SMMOF versus Ostéopathes).

Les questions ont eu pour objet essentiel :

- La pratique de l’ostéopathie, notamment sur les enfants de moins de six mois,
- La prescription d’actes d’ostéopathie
- Les moyens de contrôle des pratiques interdites,
- La formation des ostéopathes,
- La précarisation de la situation des jeunes ostéopathes non professionnels de santé
- Le diplôme d’ostéopathie
- La confusion éventuelle de la mention d’ostéopathes entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs,
- Les moyens de contrôle de l’Agence régionale de santé (ARS) sur les pratiques des ostéopathes,
- Une demande de réécriture de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur les ostéopathes
- L’indemnisation des patients

La réponse qu’a apportée le ministère semble particulièrement claire ! Elle a été publiée au JO le 27/11/2018, à la suite des différentes questions des députés. Elle sera publiée le 30/11/2018 au JO du Sénat :

 Réponse du ministère des solidarités et de la santé aux questions des parlementaires

« La reconnaissance de la pratique de l’ostéopathie est encadrée en France depuis la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 qui a prévu que l’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie, délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé.

« L’usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs. Il appartient aux agences régionales de santé (ARS) de veiller au fonctionnement de ce dispositif car l’autorisation de faire usage professionnel du titre d’ostéopathe est subordonnée à l’enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l’ARS de leur résidence professionnelle.

« Lors de l’enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l’usage du titre d’ostéopathe et, s’ils sont professionnels de santé, les diplômes d’État, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires.

« Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l’ARS, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public. Ces éléments sont de nature à répondre au souci de bien distinguer les professionnels de santé des ostéopathes exclusifs et de permettre aux patients d’en être informés.

« De plus, les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d’agrément des écoles, ont retenu toute l’attention du Gouvernement. Sur la base du rapport de l’inspection générale des affaires sociales rendu public en mai 2012, et dans le but d’améliorer la qualité des écoles et de rendre leur formation plus homogène, le décret du 12 septembre 2014 et son arrêté d’application du 29 septembre constituent le nouveau cadre réglementaire qui définit des critères précis et exigeants sur la base desquels l’ensemble des établissements de formation en ostéopathie, quel que soit le public accueilli, a été tenu de solliciter un nouvel agrément pour se mettre en conformité, dès la rentrée 2015, avec les nouvelles dispositions.

« Par ailleurs, un nouveau référentiel activités-compétences-formation en ostéopathie, élaboré conjointement par le ministère chargé de la santé et le ministère de l’éducation nationale a été publié pour une mise en œuvre dans tous les établissements à compter de la rentrée 2015.

« Les agréments délivrés par le ministère chargé de la santé à partir de la rentrée 2015 ont une durée de validité de cinq ans. L’agrément peut être retiré par décision motivée du ministère chargé de la santé lorsque les conditions réglementaires cessent d’être remplies ou en cas d’incapacité ou de faute grave des dirigeants. La campagne de renouvellement des agréments qui interviendra à partir de 2020 sera l’occasion pour l’Etat de s’assurer de la bonne application des règles en vigueur. Par ces mesures, le Gouvernement réaffirme sa volonté de garantir la qualité des enseignements et des écoles d’ostéopathie sur l’ensemble du territoire afin de sécuriser la prise en charge des personnes recourant à l’ostéopathie ».

 Questions des parlementaires

Depuis le 19 juillet 2018, 18 questions ont été adressées par les députés et 19 par les sénateurs à Madame la ministre des solidarités et de la santé.
Le sujet de ces questions touche à la pratique de l’ostéopathie, aux contrôles des ARS, aux actes interdits ou nécessitant un certificat de contre-indication, à la dangerosité des manipulations surtout cervicales effectuées sans diagnostic médical, à la sinistralité de l’ostéopathie, au partage du titre, à la formation, etc. Ce jour, Mme Thomas, sénatrice, pose la question (Q.06409) sur la réécriture de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002. L’ensemble de ces questions posées ont toutes été initiées par le SMMOF comme le démontre la question n°11399 de M. G. Lurton : Alors que le syndicat de la médecine manuelle-ostéopathie de France s’est lancé en 2017 dans une réflexion visant à dresser un état des lieux de la pratique de l’ostéopathie en France... (Cf. SMMOF versus Ostéopathes).

 Questions de nos députés (18)


- Question écrite n°14435 de Mme Sylvie Tolmont (20/11/2018) - Objet : Pratique de l’ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14435QE.htm
- Question écrite n°13154 de M. Pierre Person (09/10/2018)- Objet : Clarification de la pratique de l’ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13154QE.htm
- Question écrite n°11660 de M. Jean-Paul Dufrègne (28/08/2018) - Objet : Pratique de l’ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11848QE.htm
- Question écrite n°11660 de M. Martial Saddier (07/08/2018) - Objet : Pratique de l’ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11660QE.htm
- Question écrite n°11407 de M. Sébastien Cazenove (31/07/2018) - Objet : Pratique de l’ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11407QE.htm
- Question écrite n°11406 de Mme Graziella Melchior (31/07/2018) - Objet : pratique de l’ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11406QE.htm
- Question écrite n°11405 de M. Olivier Falorni (31/07/2018) - Objet : pratique de l’ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11405QE.htm
- Question écrite n°11404 de M. Gilles Lurton (31/07/2018) - Objet : pratique de l’ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11404QE.htm
- Question écrite n°11402 de M. Yannick Favennec Becot (31/07/2018) - Objet : Clarification de la pratique de l’ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11402QE.htm
- Question écrite n°11399 de M. Gilles Lurton (31/07/2018) - Objet : inégalité de la pratique de l’ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11394QE.htm
- Question écrite n°11394 de M. Gilles Lurton (31/07/2018) - Objet : Prescription d’acte d’ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11394QE.htm
- Question écrite n°11159 de M. Bernard Perrut (24/07/2018) - Objet : Pratique de l’ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11159QE.htm
- Question écrite n°11158 de M. Bertrand Pancher (24/07/2018) - Objet : Pratique de l’ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11158QE.htm
- Question écrite n°11157 de M. Éric Pauget - (24/07/2018) Objet : Ostéopathie : pour une clarification des diplômes : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11157QE.htm
- Question écrite n°11156 de M. Éric Pauget (24/07/2018) - Objet : Ostéopathie : pratique de l’ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11155QE.htm
- Question écrite n°11155 de M. Éric Pauget (24/07/2018) - Objet : Ostéopathie : Prescription d’actes d’ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11155QE.htm
- Question écrite n°11154 de Mme Laure de La Raudière (24/07/201 - Objet : Ostéopathie - Diplôme – Clarification : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11154QE.htm
- Question écrite n°11153 de M. Sébastien Leclerc (24/07/2018) - Objet : Ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11153QE.htm

 Questions de nos sénateurs (19)


- Question écrite n° 07237 de M. Jean-François Longeot (11/10/2018) - Objet : Ostéopathes et diplôme d’État : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ18100723
- Question écrite n° 07226 de M. Jean-François Longeot (11/10/2018) - Objet : Pratique et contrôle de l’ostéopathie : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181007226
- Question écrite n° 07218 de M. Jean-François Longeot (11/10/2018) - Objet : Précarisation de la situation des jeunes ostéopathes non professionnels de santé : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181007218
- Question écrite n° 07214 de M. Jean-François Longeot (11/10/2018) - Objet : Pratique de l’ostéopathie : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181007235
- Question écrite n° 07235 de M. Jean-François Longeot (11/10/2018) - Objet : Prescription des actes d’ostéopathie : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181007235
- Question écrite n° 06713 de M. Serge Babary (06/09/2018) - Objet : Pratique de l’ostéopathie en France : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180906713
- Question écrite n° 06560 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Indemnisation des patients : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806560
- Question écrite n°06557 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Pratique de l’ostéopathie sur les enfants de moins de six mois : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806557
- Question écrite n°06556 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Diplômes d’ostéopathie : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806556
- Question écrite n°06555 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Prescription d’actes d’ostéopathie : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806555
- Question écrite n°06553 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Pratique de l’ostéopathie en France : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806553
- Question écrite n° 06409 de Mme Claudine Thomas (02/08/2018) - Objet : Demande de réécriture de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur les ostéopathes : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806409
- Question écrite n° 06408 de Mme Claudine Thomas (02/08/2018) - Objet : Moyens de contrôle de l’agence régionale de santé sur les pratiques des ostéopathes : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806408
- Question écrite n° 06407 de Mme Claudine Thomas (02/08/2018) - Objet : Confusion de la mention d’ostéopathe : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806407
- Question écrite n° 06406 de Mme Claudine Thomas (02/08/2018) - Objet : Formation des ostéopathes : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806406
- Question écrite n° 06341 de M. François Calvet (26/07/2018) - Objet : Moyens de contrôle des pratiques interdites de certains ostéopathes : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180706341
- Question écrite n°06340 de M. François Calvet (26/07/2018) - Objet : Ostéopathie : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180706340
- Question écrite n° 06296 de Mme Marta de Cidrac (26/07/2018) - Objet : Pratique de l’ostéopathie dans notre pays : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180706296
- Question écrite n° 06249 de M. Cyril Pellevat (19/07/2018) - Objet : Pratique de l’ostéopathie en France : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180706249



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