Question et réponse du ministère de l’agriculture concernant l’ostéopathie vétérinaire...

Question écrite n° 18885 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2673

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les filières de formation en ostéopathie animale. Il semblerait qu’il soit envisagé que l’ordre des vétérinaires soit associé à l’organisation de cette nouvelle profession. Malheureusement, les décrets d’application n’ont pas été pris et les familles rencontrent donc des difficultés pour connaître la crédibilité des écoles d’ostéopathie animale. Il lui demande dans quelles conditions il envisage d’organiser la formation à la spécialité d’ostéopathe animale.

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 - page 150

L’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires a modifié l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime pour permettre la réalisation d’actes d’ostéopathie animale par des personnes qui ne sont pas titulaires d’un diplôme vétérinaire, dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret, qu’elles sont inscrites sur une liste tenue par l’ordre régional des vétérinaires et s’engagent, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’État. La détermination des compétences prévue par ce texte nécessitait d’organiser également un système d’évaluation de ces compétences. L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime introduit par l’ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 confie ainsi au conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNO) l’organisation de cette évaluation. Un décret d’application définira les compétences nécessaires pour réaliser des actes d’ostéopathie animale. Il devra également fixer les règles de déontologie et précisera le contrôle de l’ordre national des vétérinaires. L’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 ne prévoyant pas de disposition organisant la formation à l’ostéopathie animale, l’évaluation des compétences par le CNO permettra d’apprécier la compétence des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ151118885&idtable=SEQ151118885