L’Ostéo4pattes

Décret ?

Créé le : mardi 16 mai 2006 par Ostéo4pattes-Vetosteo

Dernière modificaton le : dimanche 10 juillet 2011

En ce moment, on voit passer un texte qui pourrait être le décret d’application de la loi sur l’ostéopathie :

PROJET DE DECRET OSTEOPATHIE ET CHIROPRAXIE

Décret n°xx du xx/cc/vv relatif aux actes professionnels et à l’exercice de l’ostéopathie et de la chiropraxie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 4161 -1 ;

Vu l’avis de l’Académie nationale de médecine ;

Décrète :

Art. 1er - L’ostéopathie et la chiropraxie regroupent un ensemble de pratiques manuelles ayant pour seul but de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion de la prise en charge des fractures et des pathologies organiques nécessitant une intervention chirurgicale, une thérapie médicamenteuse ou un traitement par agents physiques, ou des symptômes justifiant d’examens complémentaires.

Art. 2 - L’ostéopathe et le chiropracteur sont habilités, sur ces troubles fonctionnels, à pratiquer des actes de manipulations et mobilisations directes et indirectes non - forcées.

Art. 3
- Ces professionnels ne sont pas habilités à réaliser les actes suivants :
- manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois ;
- manipulations du rachis cervical ;
- manipulations gynéco - obstétricales chez la femme enceinte ;
- toucher pelvien ou rectal

Art. 4- L’ostéopathe et le chiropracteur se doivent d’orienter le patient vers un médecin compétent dès lors qu’il y a un doute sur l’origine des symptômes présentés par la personne, une aggravation ou une modification de ceux-ci, ou que les troubles à traiter excèdent leur champ de compétence.

Art.6 - Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Par le Premier ministre, Dominique de VILLEPIN
Le ministre de la santé et des solidarités Xavier Bertrand

Mes commentaires à propos d’un tel texte ne sont pas tendres, au vu des sentiments de l’académie de médecine (cf article précédent...) tout cela m’interpelle fort, alors je me tais quelques heures le temps de vous laisser réagir !



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